CONDITIONS GENERALES DE VENTE FDI PARTNER

Généralités

FDI PARTNER est une société de services, spécialisée autour du développement de logiciels spécifiques et développement web. Son siège social est situé ZAE Portes du Beaujolais – 2 rue de la pépinière – Bourg de Thizy – 69240 Thizy les Bourgs. FDI PARTNER est une SARL enregistrée au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 811 697 101 – APE 6201Z – TVA intracommunautaire : FR 17 811169 101. FDI PARTNER propose les prestations de services suivantes : Prestations de développements à façon : développement d’applications WEB, de logiciels. Créations de sites « web » : sites internet, e-commerce, refonte de site, mise en place d’une stratégie de référencement. Conseil professionnel en lien avec ces prestations. Cette liste n’exclut pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines suscités.

2 – Objet des conditions générales de vente et modification

Les Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de la société FDI PARTNER et de son client dans le cadre d’une prestation accomplie par FDI PARTNER. En cas de non validité d’une clause de ces conditions générales, les autres clauses restent valides La signature du devis ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. FDI PARTNER s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. FDI PARTNER se réserve cependant le droit de refuser d’honorer la commande d’un client ayant fait l’objet d’un défaut de règlement ou litige lors d’une commande précédente. En cas de modification dans les Conditions Générales, FDI PARTNER s’engage à le notifier immédiatement au Client. Si ce dernier ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de quinze jours suivant sa notification et qu’il continue à utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.

3 – Prix- Devis – Modification de la demande initiale

Les prix stipulés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation. Le prix de la prestation est établi en fonction du nombre et du niveau de compétence et de responsabilité du personnel requis. Tout devis émis par FDI PARTNER est valable deux mois à compter de sa date d’émission. Au-delà, les prix figurant sur le devis sont considérés caducs et peuvent être réévalués. La société FDI PARTNER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute prestation commandée par le client ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. De même, toute modification ou reprise de développement dont la nature tend à modifier la durée de la prestation initialement proposée dans le devis feront l’objet d’un nouveau devis.

4 – Acompte – Modalités de paiement – Escompte – Délai de règlement

Le paiement de la prestation effectuée par FDI PARTNER sera réalisé selon les modalités indiqués sur le devis (ou bon de commande) signé par le client. Sauf convention contraire, le paiement se fait de la façon suivante : A l’enregistrement de la commande, versement d’un acompte de 30% du montant global de la facture (payable au comptant). La facture est payable dans un délai maximum de 30 jours suivant la date notée sur la facture. Le règlement des factures s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement (total ou partiel) d’une facture, le client versera à la société FDI PARTNER une pénalité de retard comme le stipule la loi. Ces pénalités, exigibles sans rappel, sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard et entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6 – Confidentialité

FDI PARTNER s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données expressément classées ou notées « confidentielles » qui peuvent être utilisées dans le cadre des prestations commandées, ceci sauf obligation légale ou judiciaire. FDI PARTNER s’engage à faire respecter cette clause de confidentialité par ses salariés, mandants ou sous-traitants. Tous les supports classés confidentiels seront restitués au client en fin de prestation. Le client dispose d’un droit d’accès et de modification de toute donnée personnelle qui le concerne.

7 – Responsabilité

La société FDI PARTNER ne pourrait être tenu pour responsable d’infractions aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou toutes autres données fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive. De même, les informations produites ou validées par le client et utilisées par FDI PARTNER relèvent de la seule responsabilité du client. Dans tous les cas, la responsabilité de FDI PARTNER sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.

8 – Réserve de propriété – Propriété des sources

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’après le paiement intégral du prix mentionné. En cas de développement de logiciel par FDI PARTNER, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ce logiciel ou autre produit quelles que soient les modalités, outre celle strictement nécessaire à leur usage normal. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de FDI PARTNER qui pourra librement les utiliser au profit de tiers.

9 – Réalisation de la mission

Pour s’entendre sur produit ou service attendu, un cahier des charges sera établi avec le client. Pour réaliser la prestation, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires : texte, images, vidéos, sons, logos, codes … FDI PARTNER ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies : – le paiement de l’acompte spécifié sur le devis. – la mise à disposition de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission. FDI PARTNER se réserve le droit de céder tout ou partie d’une mission à un prestataire respectant les exigences et les qualifications demandées par la prestation.

10 – Personnel

FDI PARTNER assure seul la gestion du personnel qu’il affecte à la réalisation des prestations pour son client. En cas d’intervention en entreprise d’un salarié de FDI PARTNER, ce dernier bénéficiera des mêmes mesures de protection en termes d’hygiène et de sécurité que celles en vigueur dans l’entreprise. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas débaucher ou faire travailler indirectement un salarié de FDI PARTNER ceci pendant la réalisation de la prestation et dans les 12 mois qui suivent. En cas de violation de cette clause, FDI PARTNER s’autorise à réclamer une indemnité pouvant aller jusqu’à un an du salaire brut de la personne concernée.

11 – Livraison- intervention

Les délais figurant sur une proposition commerciale établie par FDI PARTNER sont donnés à titre informatifs. Les modifications du cahier des charges, les reprises de développement, les retards dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le client repoussent d’autant le délai de livraison initialement établi entre les parties. Tout retard de livraison ou d’intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente.

12 – Garantie

FDI PARTNER s’engage à intervenir gracieusement afin de corriger tout dysfonctionnement constaté par le client pendant une durée d’un mois après la date de mise en service du développement chez le client. Cette garantie s’applique uniquement aux éléments développés par FDI PARTNER.

13 – Utilisation des références

Sauf mention contraire explicite du client, FDI PARTNER se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client.

14 – Force majeure

La responsabilité de la société FDI PARTNER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

15 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône.